Annonces Légales

Dans presque tous les cas il est nécessaire d'annoncer légalement la création ainsi que la modification des statuts de votre société. Pour passer une annonce légale il faut comparer tous les prix des différents journaux qui proposent cette offre dans votre département. Bankizy vous aide à trouver l'offre la moins chère et rempli cette formalité administrative pour vous !
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Annonces légales - Modalités et conditions

Dans quels cas l'entreprise est dans l'obligation de faire une annonce légale ? Réponse ici 👍

Effectuer une annonce légale est une obligation qui incombe aux sociétés commerciales et civiles. En effet, depuis le décret n°55-22 de 1955, ces sociétés sont obligées de rendre publique toutes les informations les concernant et ceci dans un souci de transparence vis-à-vis des tiers.

Une annonce légale s’effectue par le biais de journaux habilités à sa diffusion. En France, il existe environ 600 journaux qui sont autorisés à publier ces annonces.

Une entreprise commerciale ou civile a l’obligation de publier une annonce légale à chaque évènement qu’elle vit. Ces évènements peuvent être regroupés en 3 catégories :

1. La création d’une société

2. Les différentes modifications des statuts

3. La cessation d’activité (dissolution, liquidation et radiation)

1. La création d’une société 👏

Les entreprises commerciales et civiles (tenues à l’inscription au registre du commerce) en cours de création doivent publier un avis constitutif avant leur immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises (CFE), le greffe ou le tribunal de commerce (RCS). Une attestation de parution sera indispensable au dossier d'immatriculation.

L’annonce légale de la création d’une société doit faire figurer des informations spécifiques :

       Date de signature des statuts, raison sociale, sigle, forme juridique, montant du capital social, objet, durée, adresse du siège, civilité du gérant, lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce. 

💀 Toute absence de l’une de ces informations rend l’annonce légale caduque 💀


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2. Les différentes modifications des statuts 

L’entreprise est également tenue de faire une annonce légale pour chaque modification ou évènement qu’elle subit d’un point de vue juridique, organisationnel ou économique. Ainsi, l’entreprise publiera une annonce légale pour diffuser les informations suivantes :

  • Changement d’objet social
  • Changement de dirigeant
  • Changement de commissaire aux comptes
  • Changement de siège social
  • Changement des associés dans le cadre d’une SNC-SCP-SCS
  • Augmentation ou Diminution du capital social
  • Modification de la raison sociale
  • Augmentation de la durée de l’entreprise (toujours dans la limite des 99ans)

👉 Bien évidemment, chaque modification doit être actée par le dirigeant ou le gérant. Le délai de la publication doit être le plus proche possible du moment de la décision de modification puisqu’il existe une limite légale d'un mois pour notifier le greffe de ces changements.


3. Cessation d’activité (dissolution, liquidation et radiation) 😯

La démarche de fermeture d’une entreprise s’effectue en 2 étapes : Dissolution puis Liquidation.

Dissolution : Lors de la dissolution, l’activité de l’entreprise s’arrête mais sa personne morale demeure, un liquidateur ou mandataire judiciaire sera désigné par le Tribunal et veillera au règlement des dettes de la société. Cette démarche oblige la société à effectuer une annonce légale dans laquelle doivent figurer les informations suivantes : date de l’assemblée décidant de la dissolution et le nom du liquidateur.

Liquidation : La liquidation, quant à elle, consiste à la fermeture définitive de la société (en tant que personne morale) et sa radiation du registre du commerce. La liquidation s’effectue, généralement, entre 7 et 30 jours après la dissolution. Cette liquidation doit également faire l'objet d'une annonce légale dans le même journal que la dissolution. Une fois l’annonce légale publiée, l’entreprise est radiée définitivement des tribunaux de commerce.

Une fois l’annonce légale publiée, l’entreprise est radiée définitivement des tribunaux de commerce.


👀 Zoom sur les informations clés de vos annonces légales 👀


Pour une SARL :

la dénomination, la forme, le montant du capital, l’objet, l’adresse, la durée pour laquelle la société a été constituée, les noms et prénoms des gérant(s), du commissaire aux comptes si il a lieu d'être, et également de toute personne pouvant engager la société envers un tiers. Il faudra également y joindre l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.

Pour une SAS :

la dénomination, la forme, le capital, l’objet, le siège, la durée, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, les clauses éventuelles limitant la libre cession des actions, les noms et adresses du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Pour une SA :

la dénomination, la forme, le capital, la nature des apports, l’objet, le siège, la durée, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, les clauses limitant la libre cession des actions, les noms et adresses des administrateurs, du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Pour une EURL :

la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège sociale, l'identité des gérants, le montant du capital social, l'objet social principal, la ville dont l'entreprise dépend pour son immatriculation au greffe, la durée de l'entreprise, les modalités et la date de signature des statuts.

Pour une SASU :

la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège sociale, l'identité du président, l'identité du commissaire aux comptes, le montant du capital social, l'objet social principal, la ville dont l'entreprise dépend pour son immatriculation au greffe, la durée de l'entreprise, les modalités et la date de signature des statuts.

Pour une SCI :

la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège sociale, l'identité du gérant et des co-gérants, l'identité et adresse des associés, le montant du capital social, les modalités de cession de parts sociales, l'objet social principal, la ville dont l'entreprise dépend pour son immatriculation au greffe, la durée de l'entreprise, les modalités et la date de signature des statuts.


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