Les frais de clôture de comptes

Légalement, plus de frais de clôture de comptes depuis 2005, que ce soit pour les comptes courants, les livrets A, les livrets jeunes et les livrets de développement durable. Mais attention tout de même, la clôture d'un compte épargne peut vous coûter !

Se faire rappeler

Depuis 2005, les frais de clôture de comptes devraient être 100% gratuit, mais attention ce n'est pas toujours le cas! En effet, les banques cherchent à faire passer des frais sous le manteau, certes pas très importants mais à notifier tout de même. Ne vous faites plus avoir, soyez informé et prêt à contester ces frais non expliqués et surtout non justifiés.


Les informations officielles :


Fermer son compte courant :


Pour clôturer votre compte courant, vous devez donner un préavis à votre banque dont la durée ne pourra pas dépasser 30 jours. La banque peut également décider la clôture de votre compte sans motif. En revanche, elle est tenue de vous donner un préavis de minimum 2 mois.


Question formalités, vous êtes dans l'obligation d'envoyer une lettre de clôture de compte à votre banque et de remettre votre carte bancaire ainsi que votre chéquier. Jusque-là, rien de bien compliqué !


Quelques points importants:

Pensez à vérifier que votre banque ne vous doit aucun frais, par exemple dans le cas où vous payez des frais annuels de tenue de compte, de carte bancaire ou de package. En effet, si vos frais sont prélevés en début d'année et que vous souhaitez quitter votre banque en cours d'année, elle se doit de vous les rembourser au pro rata de la durée d'activité de votre compte.


Pour les situations particulières, par exemple, les découverts ou les crédits, les banques jouent souvent de leur pouvoir en vous indiquant qu'il est "interdit de changer de banque". Bien entendu, si vous êtes à découvert (qu'il soit autorisé ou non) votre banque peut vous imposer le remboursement de celui-ci avant la clôture définitive du compte. À vous de décider de quelle manière le rembourser, il vous est possible de faire un crédit dans votre nouvelle banque pour pouvoir quitter définitivement l'ancienne si les conditions, les taux et les tarifs vous le permettent. De même pour vos crédits, vous pouvez procéder à un rachat de crédit auprès de votre nouvelle banque. la dernière option est de clôturer vos comptes annexes et continuer à rembourser votre crédit dans votre ancienne banque.


Attention également aux chèques que vous avez émis avant de clôturer votre compte, ceux-ci seront rejetés s'ils sont encaissés post-fermeture. Toutefois, votre ancienne banque est dans l'obligation de vous tenir informer pendant les treize mois suivant la clôture de votre compte dans le cas où un chèque, virement ou prélèvement se présenterait à destination de votre compte clôturé.



Fermer son compte épargne :


Certaines actions liées à la clôture de vos comptes épargne peuvent vous être facturées. Vérifiez bien les conditions générales de votre banque et votre convention de compte, cela vous coûtera en moyenne entre 50 et 100€.

Pour exemple : 43€ à La Banque Postale et 55€ chez Barclays.


Les PEL et CEL (Plan Epargne Logement et Compte Epargne Logement) peuvent être transférés ou clôturés faisant l'objet de frais de clôture. Attention! A savoir que vous perderez les avantages acquis depuis l'ouverture de votre compte.


  • Avant 4 ans: Si vous souhaitez effectuer un retrait avant 4 ans, votre PEL sera automatiquement clôturé
  • Avant 2 ans: Vos intérêts seront recalculés au taux du CEL, vous perdez la prime d’état ainsi que la possibilité d’obtenir un prêt immobilier à taux privilégié
  • Entre 2 et 3 ans: Vous perdez la prime d’état et la possibilité d’obtenir un prêt immobilier à taux privilégié
  • Entre 3 et 4 ans: Vous pourrez obtenir 50% des droits à la prime d’état, vos droits aux prêts immobiliers à taux privilégié seront diminués

Il faut donc bien réfléchir à transférer son PEL au bon moment !


Fermer son Assurance-Vie :


L'assurance vie n'est pas transférable donc vous devez la clôturer si vous souhaitez changer de banque. En revanche, vous n'échapperait pas aux frais bancaires si c'est une clôture anticipée. Si votre contrat a plus de 10 ans, votre banque ne pourra pas vous facturer sauf pour un contrat à versements précomptés.


Les informations «retours clients», ou comment les banques s'arrangent :


Il arrive parfois que certaines banques vous facturent des frais, sans pour autant les nommer "frais de clôture de compte".


Pour exemple, Mme Nunuche a bien fait attention à vider son compte progessivement avant de le clôturer. Il ne lui restait que 10€ de solde minimum, qu'elle ne pouvait pas transférer sans clôturer le compte.


Bien sûr, sa banque va lui transférer les 10€ restant sur son nouveau compte ! Mais sous quelles conditions ? Aucune ? On y a cru un instant ! Sa banque est futée, elle a trouvé une bonne solution pour facturer ce qui n'est pas facturable : le virement qui lui a été fait dans le but de transférer ses 10€ restant a été facturé 3,90€.


Mme Nunuche étant tout de même bien informée, elle n'a pas hésité à demander à sa banque les raisons de ces frais non justifiés. La réponse : frais de virement ! Le compte étant clôturé, les frais de virements ne faisaient plus partie de son contrat.


En cas de décès

Parlons maintenant des frais de clôture de compte en cas de décès. La situation est particulière puisque la clôture du compte n'est plus un choix mais plutôt "une obligation". Mais cela ne change pas la loi : légalement depuis 2005 les frais de clôture de compte sont interdits. En revanche, cela n'empêchera pas la banque de vous facturer des frais liés au "traitement de la succession". Ces frais peuvent aller de 70 à 300 euros et dépendent de votre banque, vous les trouverez sur la plaquette tarifaire de celle-ci.


Plus clairement, ces frais de "traitement de la succession" correspondent à la vérification de l'identité du défunt et de ses héritiers au recensement des différents produits bancaires et à la communication des informations au notaire. Vérifiez donc sur la plaquette tarifaire de votre banque si les frais sont bien indiqués, et si ce n'est pas la cas n'hésitez pas à les contester.


Si vous estimez avoir réglé des frais de succession abusifs, ou que vous avez du mal à gérer toutes les démarches administratives liées à la succession, vous pouvez toujours faire appel à un avocat spécialiste. Il vous est possible de demander le remboursement et l'ajustement de ces frais mais votre banque n'est pas dans l'obligation d'accepter. En dernier recours, il vous est possible de faire appel au service clientèle ou de passer par un médiateur bancaire si leur réponse ne vous satisfait pas.


En ce qui concerne la succession d'une assurance-vie c'est encore une autre histoire ! Dans ce cas précisément, vous n'avez aucun frais à régler et pas besoin de faire appel au notaire. La banque vous verse directement la somme due sur votre compte bancaire. Attention tout de même : l'assurance-vie ne définit pas toujours les héritiers comme destinataires, c'est au défunt de faire son choix et personne ne pourra le contester. 

2017-11-24

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