Versement fiscale libératoire

Retour au lexique Se faire rappeler

Le versement fiscal libératoire est un régime fiscal destiné aux auto-entrepreneurs. Il est simplifié mais soumis à trois conditions principales : l'exercice d'une activité relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ; le choix du régime micro-social (régime social simplifié de l'auto-entrepreneur) ; et dernièrement, il faut avoir un revenu global de référence de foyer fiscal inférieur au seuil fixé. Attention, si vous optez pour ce régime vous ne pourrez en changez en cours d'année.