Chèque émis sur un compte de dépôts dont le solde disponible ou le découvert autorisé est insuffisant pour régler le montant du chèque. Lémetteur se voit interdit démettre des chèques jusquà ce quil régularise sa situation. Lémission dun chèque sans provision entraîne des frais bancaires et éventuellement des pénalités à payer au Trésor Public (si la régularisation na pas lieu dans un délai de 2 mois après linterdiction). La provision doit être disponible dès lémission du chèque et maintenue jusquà sa présentation.