SA (Saisie-attribution)

Retour au lexique Se faire rappeler

Procédure juridique permettant à un créancier de se faire payer le montant de sa créance Par l’intermédiaire d’un huissier. Le créancier doit nécessairement disposer d’un titre exécutoire ou Jugement. Il existe une somme insaisissable sur le compte (solde bancaire insaisissable) dans la mesure où ce compte est créditeur.