Les statuts de votre société

Bankizy vous facilite la vie lors de la création de votre structure. Nous avons des templates de documents légaux déjà tout faits. Ne payez pas des statuts qui sont des templates. Bankizy vous fournit gratuitement des statuts sur mesure pour répondre précisement à vos besoins.

Tous les templates de statuts
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Comment rédiger ses statuts ?

Les statuts servent à définir l'identité, les caractéristiques et les règles de fonctionnement de votre société. La rédaction des statuts sous forme d'un document écrit officiel est obligatoire dans le cadre de la constitution d'une société à l'exception de certains cas comme les micro-entrepreneurs ou les EIRL. Dans cette fiche pratique, nous vous présentons les éléments clés à connaître avant de se lancer dans la rédaction de statuts notamment dans le cadre d'immatriculation d'une SARL, EURL, SA, SAS, SASU ou d'une SCI.


En résumé, la rédaction de statuts formalise les règles auxquelles sont soumis les associés et actionnaires, ainsi que les principales règles de fonctionnement spécifique ou non à la société.


Dois-je faire appel à un professionnel ?  🤔


1. Rédiger ses statuts  ✍🏼

Vous pouvez tout à fait rédiger vos statuts par vous-même en vous appuyant sur des modèles pré-conçus ou en les rédigeant dans leur totalité. Attention tout de même aux modèles déjà rédigés, ils ne correspondent pas toujours à votre société et peuvent vous induire en erreur. Sachez également que c'est une tâche plutôt complexe qui vous demandera du temps et des recherches.


2. Consulter un professionnel 👨‍💼

Vous l'aurez compris, il vous est également possible de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire ou juriste) pour la rédaction précise de vos statuts et vous expliquera chaque clause clé. Attention, cette solution peut avoir un coût important: à partir de 500 euros via un comptable pour des statuts classiques et jusqu'à plus de 5.000 euros pour un projet complexe en passant par un avocat.


3. Faire relire par un professionnel 🕵️

L'idéal serait de vous faire simplement relire par un professionnel pour vérifier que tout soit rédigé correctement. Cela vous coûtera beaucoup moins cher et les conseils d'un professionnel pourront vous rassurer (pas besoin de vous faire des noeuds au cerveau, lancer son entreprise est suffisamment stressant).


4. Autre Option: Générer des statuts personnalisés 🙇

Il existe également plusieurs plateformes qui permettent d'automatiser la rédaction des statuts en fonction de vos informations et de votre situation. Néanmoins, la plupart du temps, ce service a un coût! Chez Bankizy, on a choisi de vous proposer ce service 100% gratuitement.  


Exemple pour la création d'une SAS au capital de 6.000€ avec un seul associé

Prix de la rédaction pour des statuts standards personnalisés :


Avec un Professionnel :

Avec CaptainContrat :

Avec LegalStart :

Avec BANKIZY :

Entre 500€ et 1000€ 💸

390,00€ 💸

149,00€ 💸

GRATUIT 🆓


Chez Bankizy, nous utilisons les informations que vous nous fournissez pour automatiser la rédaction de vos statuts gratuitement. Alors si votre projet ne nécessite pas de faire appel à un professionnel mais que vous souhaitez obtenir des statuts adaptés à votre entreprise, utilisez notre outil pour avoir accès à vos statuts en un clic.



Bon à savoir ❗ : Attention, l'intervention d'un notaire est obligatoire dans le cas d'un apport de bien immobilier par un ou plusieurs associés. Il établira ainsi un acte notarié qui devra être ajouté en annexe de vos statuts.


Les clauses standards à inclure dans mes statuts ? 📝


Lors de la rédaction de vos statuts, vous devrez inclure certaines clauses standards, non optionnelles et communes à toutes les sociétés, mais vous devrez également vérifier si certaines mentions complémentaires sont obligatoires selon le type de société.


Clauses standards clés 🔑

Concernant les clauses standards, elles informent sur la dénomination, l'objet et la raison sociale, l'adresse du siège social de la société, sa forme juridique, sa durée, le montant de son capital social ainsi que sur les apports de chaque associé si il y'en a plusieurs. En cas d'acte notarié ou de rédaction des statuts par un professionnel, le nom et l'adresse de celui-ci devront également être indiqués.


La dénomination sociale :

Vous devez vérifier auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) si votre dénomination sociale n'est pas déjà utilisée

La forme juridique :

SARL, EURL, SA, SAS, SASU et SCI : si vous hésitez toujours, consulter notre comparatif "Choisir sa forme juridique"  

L’adresse du siège social :

Elle peut être différente de celle de vos locaux

L'objet de la société :

Vous devez définir les domaines d'activité de votre société, afin que l'Insee vous attribue un code APE (qui vous servira pour votre rattachement aux organismes sociaux). Attention, voyez le plus large possible car vous ne pourrez pas exercer d’activité en dehors de cet objet

Le montant du capital social :

Vous pouvez le déterminer librement avec vos associés si vous en avez. En revanche, un montant minimal est fixé pour certaines formes de sociétés

Les apports des associés ou actionnaires :

Il peut s’agir d’apports en numéraires, en nature ou en industrie

La durée de vie de la société

99 ans au maximum

Dans la plupart des cas, on indique 99 ans à la création



Les mentions complémentaires, quant à elles, serviront à établir et formaliser les règles de fonctionnement de la société, et/ou à identifier et évaluer les apports en nature. Elle peuvent viser les modalités de cessions de parts sociales, les pouvoirs des dirigeants, les modalités de liquidation de la société ou encore les modes de prise de décision.


Dernièrement, il est possible et même obligatoire dans certains cas d'avoir différents documents annexes tel que le rapport du commissaire aux apports si il y'en a un, le règlement intérieur, le ou les pactes d'associés ou d'actionnaires, ou la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation (c'est à dire avant sa création).



Quelles clauses spécifiques à ma forme juridique ? 🙄


SARL :


  • Clause mentionnant le dépôt des fonds à l'évaluation de chaque apport en nature
  • Clause mentionnant les modalités de souscription des parts sociales en industrie
  • Clause détaillant la répartition et la libération des parts sociales
  • Clause détaillant la possible augmentation du capital
  • Clause détaillant la possible diminution du capital


SASU :


  • Clause mentionnant la forme et le nombre d’actions au sein du capital social
  • Clause détaillant les modalités de direction de la société et de nomination du président
  • Clause détaillant les conditions, la forme et la nature des pouvoirs de l'associé
  • Clause nommant le premier commissaire aux comptes
  • Clause faisant part de l’identité des apporteurs en nature avec l'évaluation de chaque apport et le détails du nombre d’actions 
  • Clause mentionnant les conditions de liquidation
  • Anticipation d'une transformation possible en SAS


SAS :


  • Clause mentionnant les conditions de direction de la société ainsi que de désignation du président
  • Clause nommant les premiers commissaires aux comptes
  • Clause mentionnant la délégation du pouvoir à une personne autre que le président (directeur général ou directeur général délégué)
  • Clause détaillant les conditions de prise de décision au sein de l'entreprise



SA :


  • Mention du choix de directeur général ou de nomination d'un président du conseil d'administration à la direction générale
  • Mention du nombre de membres du conseil ne pouvant pas aller au delà de dix-huit
  • Les administrateurs et membres du conseil de surveillance ainsi que les premiers commissaires aux comptes doivent être nommés dans le cas où la société ne ferait pas d’appel public à l’épargne
  • Mentions relatives aux règles de convocations au conseil d'administration
  • Mention des conditions de prise de décision
  • Mention du nombre d’actions que chaque membre du conseil détient
  • Mention des dates d’inscriptions des actionnaires : pour participer à une assemblée, les actionnaires doivent être inscrits dans le registre depuis 5 jours minimum



EURL :


  • Clause mentionnant les dates exactes de début et de fin d’exercice comptable chaque année
  • Clause détaillant la nomination du gérant et les pouvoirs qu'il détient ainsi que la durée de ses fonctions
  • Clause détaillant les pouvoirs de l'associé unique et les fonctionnements du compte courant d'associé


Plusieurs autres clauses peuvent être ajoutées en fonction de la situation, telles que :


  • Anticipation d'une transformation possible en SARL et de l'arrivée d'associés
  • Clause détaillant les modalités de liquidation de la société



SCI :


  • Clause mentionnant les articles 1832 et suivants du Code civil qui régissent les société immobilières
  • Clause mentionnant les pouvoirs du gérant et des associés
  • Clause mentionnant l’exigibilité immédiate des pertes comptables liées aux comptes d’associés
  • Clause détaillant la contribution limitée des associés aux pertes de la société
  • Clause fixant les modalités de convocation aux assemblées générales et de vote par correspondance


Mes statuts sont rédigés, prochaine étape ? ⏭️

Plusieurs questions peuvent être soulevées une fois que les statuts sont rédigés dans leur totalité. Auprès de quels organismes dois-je les déposer ? Ai-je besoin de pièces justificatives complémentaires ?

1. Publication d'une annonce légale  📰 

Premièrement, une fois que vos statuts sont rédigés pensez à garder une copie pour vous et à la numériser si ce n'est pas déjà fait. Il faudra également annoncer la création de votre société dans un journal d'annonces légales. Attention, les prix peuvent varier fortement en fonction des journaux donc pensez à comparer pour obtenir le meilleure prix. C'est une simple formalité et la prestation sera la même quelque soit le journal choisi.


Votre annonce devra contenir :


Pour une SARL :

la dénomination, la forme, le montant du capital, l’objet, l’adresse, la durée pour laquelle la société a été constituée, les noms et prénoms des gérant(s), du commissaire aux comptes s'il a lieu d'être, et également de toute personne pouvant engager la société envers un tiers. Il faudra également y joindre l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.

Pour une SAS :

la dénomination, la forme, le capital, l’objet, le siège, la durée, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, les clauses éventuelles limitant la libre cession des actions, les noms et adresses du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Pour une SA :

la dénomination, la forme, le capital, la nature des apports, l’objet, le siège, la durée, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, les clauses limitant la libre cession des actions, les noms et adresses des administrateurs, du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Pour une EURL :

la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège sociale, l'identité des gérants, le montant du capital social, l'objet social principal, la ville dont l'entreprise dépend pour son immatriculation au greffe, la durée de l'entreprise, les modalités et la date de signature des statuts.

Pour une SASU :

la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège sociale, l'identité du président, l'identité du commissaire aux comptes, le montant du capital social, l'objet social principal, la ville dont l'entreprise dépend pour son immatriculation au greffe, la durée de l'entreprise, les modalités et la date de signature des statuts.

Pour une SCI :

la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège sociale, l'identité du gérant et des co-gérants, l'identité et adresse de chaque associé, le montant du capital social, les modalités de cession de parts sociales, l'objet social principal, la ville dont l'entreprise dépend pour son immatriculation au greffe, la durée de l'entreprise, les modalités et la date de signature des statuts.


2. Enregistrement du dossier complet au Tribunal de Commerce 📁

Ensuite, vous devrez déposer votre dossier au Greffe du Tribunal de commerce pour pouvoir immatriculer votre société. Pas trop de complications de ce coté, il vous suffit de vous renseigner sur l'adresse et les horaires d'ouverture des bureaux du tribunal de commerce dont vous dépendez et de rassembler les différentes pièces justificatives :


  • Deux exemplaires des statuts
  • L'attestation de publication du journal d’annonces légales ou une copie de la demande d’insertion 
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant ainsi qu’une photocopie d'une pièce d’identité ou de son titre de séjour
  • La photocopie d'une pièce d'identité des dirigeants personnes physiques
  • L'attestation de filiation des mandataires personnes physiques
  • Le certificat de domiciliation de l’entreprise
  • L’acte de nomination du dirigeant (s’il ne l’a pas été dans les statuts)
  • L'attestation de dépôt de capital fournit par la banque
  • Formulaire M0 complété
  • Optionnel : le formulaire ACCRE (Aide au Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'entreprise)



Il vous faudra également faire enregistrer quatre exemplaires de vos statuts au service des impôts des entreprises (SIE) durant le mois qui suit la signature et fournir un exemplaire à votre banque pour l'ouverture de votre compte professionnel et l'éventuel déblocage de fonds.


Vous aurez toujours la possibilité de modifier vos statuts par la suite, mais il faudra passer par différentes démarches payantes et vous déplacer à nouveau au Greffe du tribunal de commerce. Prenez donc le temps de bien vérifier les différentes clauses clés. Par exemple, ne soyez pas trop précis sur l'objet de votre société, cela vous bloquera si vous décidez de vous diversifier. Vous pouvez tout simplement ajouter à votre objet une mention tel que : « ainsi que toutes opérations financières, mobilières, immobilières ou commerciales rattachées directement ou indirectement à l’objet de la société ou tout objets similaires ou pouvant en faciliter la réalisation ».



À savoir ❗ : Vous pouvez également déposer tous vos dossiers administratifs auprès des centres de formalité des entreprises (CFE) qui centralisent toutes les déclarations nécessaires à la création de votre entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité. Ces centres se positionnent comme conseillers et intermédiaires entre le créateur ou dirigeant de la société et les différents organismes comme le Greffe du tribunal de commerce, l'Insee, l'URSSAF, les finances publiques ou encore les organismes sociaux. L'Insee met à disposition une liste des CFE sur son site internet : Liste des CFE selon la nature de l'activité professionnelle






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